Modifiez ou élargissez le périmètre de votre mention professionnelle rapidement, facilement et 100 % en ligne. Nous prenons en charge l'analyse des diplômes, la rédaction des documents et l'inscription de la mention au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour plus de détails, consultez la section DESCRIPTION. Pour obtenir un devis personnalisé, veuillez nous contacter.
Modification d'activité PFA via Patet.ro – Développez vos services légalement, sans bureaucratie
Lorsque vous souhaitez développer votre activité en tant que Personne Physique Autorisée (PPA), ajouter de nouveaux domaines d'activité ou modifier ceux existants, l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire. Contrairement aux SARL, le statut de PPA exige la justification d'une formation ou d'une expérience professionnelle pour chaque nouveau code CAEN ajouté. Grâce à la plateforme Patet.ro, nos spécialistes analysent vos documents et gèrent l'intégralité de la procédure en ligne.
Que proposons-nous à travers ce service ?
Évaluation d'admissibilité : Nous vérifions si vos diplômes ou certificats sont acceptés par l'ONRC pour les codes CAEN que vous souhaitez ajouter.
Préparation complète du dossier : Nous complétons la demande de références et les affidavits pour l'autorisation des activités.
Flexibilité 100 % en ligne : Nous vous proposons des solutions sur mesure. La procuration notariée vous permet de représenter votre entreprise pendant 3 à 5 ans, en toute simplicité et avec une sécurité durable. Si vous possédez déjà une signature électronique valide ou prévoyez d'en acquérir une, la signature électronique intégrale est la solution idéale. Vous avez une échéance ? Optez pour la solution la plus rapide et la plus pratique : 100 % en ligne. Nous vous représentons par l'intermédiaire de notre avocat partenaire. Inutile de vous déplacer, même jusqu'à nos bureaux.
Dépôt en ligne ONRC : Nous transmettons le fichier électronique au registre du commerce de votre comté, éliminant ainsi les files d’attente et les embouteillages inutiles.
Une fois la demande acceptée par le Registre du commerce, la résolution et le certificat de mention seront envoyés instantanément, au format PDF signé électroniquement, via :
WhatsApp (directement sur votre téléphone pour un accès rapide)
Si vous disposez d'un PFA chez nous (bureau hébergé ou services actifs sur Patet.ro) : il vous suffit de nous envoyer votre demande en achetant ce produit et les documents d'étude pour les nouvelles activités. Nous nous chargeons du reste.
Si vous n'avez PAS le PFA avec nous : Préparez les documents suivants pour démarrer la procédure :
Copie de la carte d'identité (bulletin);
Copie du certificat d'enregistrement PFA (CUI) ;
Copies des documents attestant de la formation professionnelle (diplôme, certificat de qualification, certificat de travail ou extrait de relevé de notes prouvant l'expérience dans le domaine).
